Le “salaire à vie” serait facile à financer ?

par  M.-L. DUBOIN
Publication : juillet 2016
Mise en ligne : 2 novembre 2016

La garantie d’un revenu inconditionnel se heurte non seulement à la religion de l’emploi, mais aussi à son financement dans le système actuel. Bernard Friot fait valoir son idée de salaire à vie en s’appuyant sur le fait que le principe de la sécurité sociale étant acquis, il “suffirait” d’augmenter le taux des cotisations pour le financer. Le rapport des dernières négociations sociales que Dan Israel a publié sur Mediapart le 17 juin montre combien cette possibilité est illusoire. En voici l’essentiel :

« Pour la première fois depuis 1982, les représentants des salariés et des employeurs n’ont pas réussi à tomber d’accord pour établir de nouvelles règles d’indemnisation pour les chômeurs. Le gouvernement a donc repris la main et prolongé les règles actuelles, qui devaient s’éteindre le 30 juin. Tant pis pour les 800 millions d’économies qu’il attendait. 

La dernière grande négociation sociale du mandat de François Hollande s’est soldée par un échec, et quel échec ! Jeudi 16 juin, après vingt petites minutes de réunion, les représentants du patronat et des salariés ont acté leur désaccord et leur incapacité à s’entendre sur les règles qui devaient régir l’assurance chômage pour les deux ans à venir…

Les discussions entre les organisations patronales et les syndicats, qui gèrent ensemble l’assurance chômage, avaient démarré le 22 février, comme tous les deux ans. Après l’annonce de leur incapacité à s’entendre, le gouvernement a immédiatement annoncé qu’il reprenait la main, comme l’autorise la loi, et qu’il prolongerait les règles actuelles, qui étaient censées prendre fin le 30 juin, jusqu’à ce que les parties aboutissent à un accord. Le ministère du travail a déclaré dans un communiqué qu’il tient « à rassurer l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés et ceux qui le deviendraient : ils continueront de percevoir leurs allocations sans subir le moindre désagrément ».

L’enjeu est de taille : chaque année, l’Uné­dic indemnise 2,7 millions de demandeurs d’emploi et elle subit un lourd déficit… À la fin 2017, selon ses propres prévisions, son endettement total approcherait les 33,6 milliards d’euros. Ce déficit a pesé lourd dans les négociations, le gouvernement atten­dait que les discussions qui ont capoté aboutissent à 800 millions d’économies par an.

Fait à signaler dans le climat de tension sociale actuelle, les syndicats de salariés se sont présentés sous un front uni pour les discussions. Ils demandaient principalement la mise en œuvre d’une sorte de « bonus-malus » pour les entreprises friandes de contrats courts, avec l’appui du gouvernement, qui avait même envisagé d’inclure ce principe dans son projet de loi sur le travail. (80 % des embauches se font aujourd’hui en CDD, dont la moitié pour des contrats de moins d’une semaine).

Une augmentation des cotisations sur les gros salaires était aussi envisagée, ainsi qu’un mécanisme permettant de limiter les fausses « pré-retraites » pour les seniors, de plus en plus nombreux à rejoindre les statistiques de Pôle emploi avant la fin de leur carrière.

« Nous étions partis d’un constat : ce qui plombe les comptes, ce sont les contrats courts, explique Philippe Louis, le président de la CFTC. Certaines entreprises en abusent, c’est un mode de gestion des ressources humaines. Dans ce cas, c’est l’Unédic qui paye, c’est-à-dire les autres entreprises, via leurs cotisations. » En effet, si plusieurs salariés en CDD tournent sur un seul poste, l’Unédic dépense en moyenne plus pour les indemniser que si le poste est occupé par un CDI. « Certains salariés sont également gagnants, car ils touchent plus avec des contrats courts à répétition que s’ils étaient en CDI, à durée de travail égale », indique le patron de la CFTC. Selon des calculs commandés à l’Unédic même, la taxation des contrats les plus courts, accompagnée d’un allègement des cotisations pour les contrats de plus d’un an, n’aurait pas coûté plus cher, assurent les syndicats.

« Nous nous étions mis d’accord sur des constats et des principes, rappelle Philippe Louis. Mais il aurait ensuite fallu que les acteurs autour de la table cherchent vraiment à rapprocher leurs positions. Or, nous n’avons assisté qu’à un simulacre de négociation. » Comme tous les syndicats, il pointe là l’attitude du Medef et de la CGPME, qui ont rejeté sans ambiguïté le principe de la surtaxation des CDD courts (l’UPA, qui représente les artisans, avait déjà quitté la table des négociations, en raison d’un conflit avec le Medef). Les deux organisations patronales se sont élevées contre les « postures dogmatiques visant à punir les entreprises ».

Dans un communiqué commun, la CFDT et la CFTC ont affirmé avoir été « forces de propositions » lors de ces quatre mois de négociations et ont dénoncé « un jeu dangereux pour l’équilibre financier du régime ». « C’est irresponsable à l’égard des demandeurs d’emploi, c’est inconséquent au regard de la capacité du dialogue social interprofessionnel à construire les solutions dont le pays a besoin », ont-elles pointé. Et le gouvernement est sur la même ligne. Il a immédiatement assuré dans un communiqué que c’est « l’attitude du patronat » qui a « conduit au blocage » et que « des mesures ambitieuses étaient sur la table » pour rééquilibrer les comptes. »