TAFTA ou la démocratie en GRAND danger

par  C. AUBIN
Publication : février 2014
Mise en ligne : 8 mai 2014

Il y avait eu l’AMI, cet accord négocié en douce, en 1998, au sein de l’OCDE. Sa découverte avait soulevé assez de protestations pour qu’il soit abandonné. Voici maintenant le TAFTA, dont Christian Aubin évoque ici les grandes lignes : les méthodes sont aussi peu démocratiques et le but est semblable : il s’agit de “débarrasser” investisseurs et grandes entreprises de toute loi qui, aussi justifiée soit-elle, pourrait restreindre leurs profits.

Des voix s’étant élevées pour exprimer l’indignation devant ces procédés, le commissaire européen Karel De Gucht aurait été contraint de suspendre les négociations, officiellement… mais qu’on ne s’y trompe pas, ce n’est que pour mieux les reprendre, après les élections européennes…

L’accord de libre-échange qui est en cours de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, fait courir un danger extrêmement sérieux à la démocratie. L’objectif de ce Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissements, PTCI, (anglais TTIP, ou TAFTA pour Transatlantic Free Trade Agreement dont le sigle est plus facile à mémoriser) est de contraindre les États à soumettre leurs législations aux mesures de libre échange dictées par et pour les grandes entreprises des États-Unis et de l’Union européenne. S’il est mené à son terme, cet accord de libre échange sera le plus important jamais conclu, il concernera la moitié du PIB et le tiers des échanges commerciaux du monde.

Trois voitures dans l’allée, pas un livre dans la maison

« J’ai reçu mon éducation dans une école privée de l’Essex au cours des années 1980 et j’ai pu y observer la nouvelle génération de familles aisées de la classe moyenne [promue par le thatchérisme] élevant leurs enfants dans la croyance que leur richesse croissante n’était due qu’à leur intelligence innée, alors qu’en réalité, seule l’existence d’une liaison ferroviaire rapide avec la City de Londres (récemment déréglementée) expliquait leur ascension sociale récente.

Ces familles possédaient trois voitures, mais il n’y avait aucun livre dans leur maison. Leur voisin, qui pleurait sur son sort à la suite de pertes monétaires qu’il avait subies à cause de la Lloyd’s, voulait qu’on jette en prison pour leur cupidité des ambulanciers qui faisaient grève.

Ces gens ont montré la voie à leurs enfants : ceux-ci sont aujourd’hui les partisans les plus zélés du démantèlement actuel de l’État-providence et du secteur public, ce qui va détruire les derniers vestiges de ce qui était autrefois une société, ce sont les ultimes lambeaux de l’héritage de Thatcher. »

Derrière ces négociations, couvertes par un secret que rien ne justifie, on voit se dessiner un empire économique aux ambitions dévastatrices. Il s’agit d’un type nouveau de gouvernement supranational, sans aucune légitimité démocratique, capable de dicter ses conditions aux États, pour faire respecter partout les règles du libre échange et du profit maximal, au seul bénéfice des entreprises multinationales. Cette stratégie du capitalisme transatlantique, soigneusement élaborée dans l’ombre depuis les années 80, se réclame d’une vision aboutie de la doctrine néolibérale où la société humaine ayant perdu sa substance au profit du marché, le commerce deviendrait le déterminant en toutes choses tandis que la démocratie ne serait plus qu’une valeur résiduelle.

 Regard en arrière

Cette doctrine a été brutalement mise en œuvre en Grande-Bretagne par Margaret Thatcher, « la Dame d’enfer, bonne fée de la City et bourreau des cités [1] ». Pour se faire une idée de son résultat, voici un témoignage d’un lecteur de The Guardian, signant Ronsonol, racontant ses souvenirs de l’époque Thatcher, il est des plus éloquents : En Europe, l’idée de construire un grand marché basé sur la mise en concurrence et le dumping social et fiscal (un espace de prédation où tout est marchandisable et marchandisé), présida à la fondation du lobby la table ronde des industriels européens (European Round Table = ERT). C’était à Paris en 1983, à l’initiative du PDG de Volvo et en présence de deux commissaires européens, Étienne Davignon et François-Xavier Ortoli. Il s’agissait d’assurer le lobbying des plus grandes entreprises européennes auprès de la Commission européenne, du Conseil des ministres et du Parlement européen [2]. L’objectif déclaré de l’opération était de « stimuler la compétitivité mondiale de l’industrie européenne », notamment en prônant la baisse du salaire minimum, la réduction des dépenses de sécurité sociale et la privatisation de services publics [3].

Par rapport à la masse des citoyens, les lobbies industriels bénéficient d’une relation privilégiée auprès des pouvoirs législatif et exécutif de l’UE. Leur influence a été prépondérante dans l’élaboration de l’Acte unique européen de 1986 et dans celui du Traité de Maastricht de 1994, fondateur de l’Union européenne. On peut relever par exemple que les deux commissaires européens cités ci-dessus, leur mandat de commissaire terminé, se sont retrouvés à siéger au sein de la Table Ronde au nom de l’entreprise privée qui les avait alors engagés [4]

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La zone de libre échange transatlantique était inscrite dans l’objectif de création du grand marché promu par l’ERT et les négociations bilatérales ont commencé dès les années 90 en donnant lieu à de multiples accords et rapprochements entre les USA et l’UE, ce qui n’a été révélé que bien plus tard.

En 1995, lors du sommet de Madrid, les deux partenaires concrétisent les principes lancés dans la Déclaration Transatlantique, via un Plan d’Action Commun. Ils s’engagent notamment à des études communes sur l’abaissement de toutes les barrières considérées comme des entraves au commerce. Pour ce faire, ils reconnaissent explicitement les conclusions d’un rapport remis par le Trans-Atlantic Business Dialogue (TABD, en français Conseil Économique Transatlantique), organisation regroupant une centaine de patrons de multinationales parmi les plus puissantes des deux cotés de l’Atlantique et réunie pour la première fois en novembre 1995 à Séville [5].

« Le 26 mars 2009, le Parlement européen a adopté… une résolution sur "l’état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis". Le Parlement avait déjà approuvé en 2006, 2007 et 2008 des résolutions de même nature citées dans les attendus. Le but affiché de cette dernière résolution est de construire "un véritable marché transatlantique intégré", qui devra être établi "d’ici à 2015". Ce texte… va bien au-delà du marché intégré. Il recommande une véritable intégration de l’Union européenne aux États-Unis, y compris sous l’angle de la sécurité et de l’échange d’informations sur les personnes.

Pour piloter cette opération et développer une philosophie politique adaptée, un puissant lobby a été créé au début des années 90, le Transatlantic Policy Network (TPN)… Principalement orienté vers l’intelligence économique, il réunit des parlementaires européens, des membres du Congrès des États-Unis et d’entreprises privées. Soutenu par de nombreux Think tanks et financé par des multinationales américaines et européennes comme Boeing, Ford, Michelin, IBM, Microsoft, Daimler Chrysler, Pechiney, Siemens, BASF, Deutsche Bank, Bertelsmann... il appelle à la création d’un bloc euro-américain aux niveaux politique, économique et militaire » [6].

 État des lieux

La Commission européenne négocie le traité TAFTA au nom de tous les pays de l’Union européenne, sur la base du projet préparé par le TABD. Les représentants élus des citoyens sont totalement exclus des négociations et n’ont aucun accès aux documents essentiels, par exemple le contenu du mandat donné à la Commission. Ce sont certaines fuites venant d’initiés, quelques réponses limitées de certains ministres aux questions des parlementaires, le déroulement des accords bilatéraux en cours dans le monde, qui ont permis d’obtenir une vision de ce qui se prépare à notre insu, et la conviction qu’il ne faut pas se fier aux termes partenariat, commerce, investissement…

Car la véritable question est celle de la régulation [7].

En effet, pour l’essentiel, il ne s’agit pas de commerce, car les tarifs douaniers sont déjà très bas (2 à 3%) et les volumes échangés très importants. Et pour l’investissement, tout se passe sans réelles difficultés concernant les milliards de dollars investis de part et d’autre de l’Atlantique, car selon un rapport interne de la Commission européenne de 2011, « il est discutable qu’un accord de protection des investissements soit nécessaire au vu de l’état du droit » [8], les investisseurs semblent donc assez satisfaits.

Les accords bilatéraux signés récemment, ou en cours de négociation, montrent que le TAFTA ne se contentera pas d’abolir les barrières douanières ; il s’étendra aux barrières non-tarifaires.

En effet, toute réglementation, même décidée démocratiquement, peut être considérée comme un obstacle au commerce. Le TAFTA va donc viser le démantèlement ou l’affaiblissement de toutes les normes qui limitent les profits des entreprises européennes ou états-uniennes, en fonction de leurs intérêts respectifs.

Le très grand danger pour la démocratie c’est la mise en place, prévue dans le mandat de négociation du TAFTA, d’un système dit de « règlement des différends d’investisseur à État » (en anglais Investor-state dispute settlement = ISDS). Un tel système, particulièrement menaçant, est déjà contenu dans l’accord UE-Canada (prototype du TAFTA) qui n’est pas encore ratifié. Son mécanisme, à travers la nomination d’experts “arbitres”, délibérant indépendamment des juridictions publiques nationales ou communautaires, permettrait aux transnationales de poursuivre des États dont les normes sanitaires, écologiques ou sociales, ou toute autre réglementation protectrice des consommateurs ou des économies locales, apparaîtraient comme des entraves aux investisseurs étrangers. L’objectif est d’étendre le plus possible le champ des investissements, et de “sécuriser” la liberté et les bénéfices des investisseurs.

L’existence en Europe de secteurs de l’économie encore protégés d’une privatisation totale, constitue pour les multinationales des obstacles que le TAFTA doit lever pour permettre l’instauration du « grand marché libre transatlantique ». L’objectif est bien de faire basculer les économies des pays de l’Union européenne dans le modèle des États-Unis (où le secteur public est minuscule comparé à celui de la France), en privatisant progressivement tout ce qui peut l’être, sur la base du moins disant.

 Tribunaux privés

Ce système ISDS est déjà en œuvre dans de très nombreux traités bilatéraux. Tout investisseur qui considère que ses profits peuvent être amoindris par une mesure gouvernementale peut porter plainte contre le gouvernement, non pas devant une Cour nationale, un tribunal d’État, mais devant des tribunaux privés d’arbitrage. Il en existe déjà plus de 1.800 dans le monde. Consistant en trois avocats et un arbitre-président, ils décident si l’État a lésé l’investisseur. Et si oui, ils fixent une compensation, qui peut dépasser le milliard de dollars, que l’État doit sortir de la poche des contribuables !

Quelques conflits emblématiques traités par la procédure ISDS :

Multinationales contre santé publique

•Philip Morris contre Uruguay et Australie : au travers d’un traité bilatéral d’investissements, le géant du tabac Philip Morris poursuit en justice l’Uruguay et l’Australie sur leurs lois anti-tabac. La compagnie soutient que les encadrés d’alerte sur les paquets de cigarettes et les simples emballages les empêchent d’afficher le logo de leur marque, causant une perte substantielle de leur part de marché.

•Achmea contre la république slovaque : fin 2012, l’assureur néerlandais Achmea (anciennement Eureko) a reçu 22 millions d’euros de la Slovaquie parce que, en 2006, le gouvernement slovaque avait remis en cause la privatisation de la santé, effectuée par l’administration précédente, et demandé aux assureurs de la santé d’opérer sans faire de profits.

Multinationales contre protection de l’environnement

•Vattenfall contre Allemagne : en 2012 le géant Swedish Energy a porté plainte contre l’Allemagne demandant 3,7 milliards d’euros en compensation de profits perdus, suite à l’arrêt de deux de ses centrales nucléaires. La plainte suivait la décision du gouvernement fédéral allemand de supprimer progressivement l’énergie nucléaire après le désastre nucléaire de Fukushima.

•Lone Pine contre Canada : sur la base de l’ALENA (accord entre les États-Unis, le Canada et le Mexique) la société américaine Lone Pine Ressources Inc. demande 250 millions de dollars américains de compensation au Canada. Le “crime du Canada” : la province du Québec a décrété un moratoire sur l’extraction d’huile et gaz de schiste en raison du risque environnemental de cette technologie.

Multinationales contre régulation financière

•Lorsque l’Argentine a figé les prix courants essentiels (énergie, eau…) et dévalué sa monnaie en réponse à la crise financière de 2001-2002, elle fut frappée par plus de 40 plaintes de sociétés comme CMS Energy (US), Suez et Vivendi (France). À la fin de 2008, les condamnations contre le pays totalisaient 1,15 milliard de dollars.

•En mai 2013, des investisseurs slovaques et cypriotes poursuivaient la Grèce en justice pour l’échange réalisé sur sa dette souveraine (détenue sur le second marché) pour pouvoir bénéficier de l’aide monétaire de l’UE et du FMI.

Pire : cet arbitrage est à sens unique, car l’État ne peut pas porter plainte contre l’entreprise et il n’y a pas d’appel possible. Une des conséquences est que, devant les sommes vertigineuses qui risquent ainsi d’être réclamées aux États s’ils prenaient des lois pour protéger l’intérêt public, la simple menace d’une plainte suffise à ce que de telles législations soient abandonnées ou privées de substance. À ce jour, plus de 50% des arbitrages ont été rendus en faveur des entreprises. En 2012, la plupart des 514 conflits ouverts ont été lancés par des investisseurs américains. Plus du tiers a donné une compensation de plus de 100 millions de dollars pour des sociétés.

En plus, l’État (donc les citoyens) doit payer sa défense, or ces tribunaux privés ont très majoritairement constitués par des Américains ou des Britanniques, et les avocats américains sont rétribués 1.000 dollars de l’heure, les arbitres 3.000 dollars par jour.

Sur la base du rapport fourni en octobre 2013 par le réseau Seattle to Brussels, Corporate Europe Observatory et Transnational Institute sous le titre “Une déclaration transatlantique des droits des multinationales (Les dessous de Bruxelles)” [9], au travers de quelques exemples (encadré ci-contre), on voit comment les sociétés européennes et américaines ont utilisé ces procédures pour contester des politiques d’énergie verte, des législations anti-tabac, des interdictions de produits chimiques dangereux, des restrictions environnementales sur l’exploitation minière, des politiques d’assurance santé, ou des mesures d’amélioration de la situation sociale de minorités :

 Incidence des expériences de conflits en cours sur les négociations TAFTA [10]

Craignant que les négociations qui s’ouvrent entre les États-Unis et l’UE puissent être l’occasion pour l’UE de tirer des conclusions négatives des accords d’investissements existants, les lobbies des industriels européens ont clairement indiqué que l’industrie s’opposerait à tout accord dans lequel la protection de l’investissement serait « négociée contre des objectifs de politiques publiques, y compris les droits humains et du travail » [10]. Aussi, tandis que le Parlement européen soulignait à plusieurs reprises le droit des gouvernements de réglementer pour protéger l’environnement, la santé publique et les consommateurs, Peter Chase (un ancien du gouvernement des États-Unis, travaillant désormais pour la Chambre du commerce des États-Unis à Bruxelles) a encouragé les négociateurs des États-Unis à expliquer « le danger des droits sociaux, environnementaux et de régulation non nécessaires présents dans les demandes du Parlement européen ».

En Europe, Chevron veut « la protection la plus complète possible » contre des mesures gouvernementales « pour atténuer le risque associé aux projets de large échelle, à haut niveau de capital et de long terme [….] comme le développement de gaz de schistes ». À cause de ses impacts environnementaux et sanitaires, plusieurs gouvernements de l’UE ont décidé un moratoire sur le développement du gaz de schistes (fracturation hydraulique). Le chapitre proposé dans le TAFTA sur la protection des investissements donnerait pouvoir à des sociétés de l’énergie comme Chevron de contester ces mesures de précaution « afin d’obliger les gouvernements à s’abstenir de saper des espérances légitimes soutenues par des investisseurs », pour reprendre les termes de Chevron.

Cette société pétrolière, la deuxième des États-Unis, tente en outre « une mauvaise utilisation flagrante » d’arbitrage sur l’investissement, pour éluder la justice. Elle a engagé cette procédure contre l’Équateur pour tenter de se soustraire à la décision de la Cour équatorienne la condamnant à payer 18 M$ pour nettoyer la pollution occasionnée par ses forages dans la forêt amazonienne.

 Menaces concrètes

Le bœuf aux hormones représente la plus grande partie de la production et de la consommation de bœuf aux États-Unis ; la production et l’importation en sont interdites dans l’UE, pour des raisons de risques sanitaires. L’OMC avait déjà donné raison aux États-Unis et au Canada dans le cadre de leur plainte contre l’UE, en autorisant la mise en place de mesures de rétorsion.

Qu’en sera-t-il dans le cadre du TAFTA ?

Menu du jour
*

Bœuf aux hormones
accompagné d’OGM,
assaisonné de pesticides,
arrosé aux nitrates.
TVA en plus.

La question se pose aussi pour les volailles désinfectées avec des solutions chlorées, que les États-Unis souhaitent pouvoir exporter dans l’UE. L’accord UE-Canada, s’il était ratifié, autoriserait les firmes à porter plainte contre les États qui refusent le bœuf aux hormones, et ouvrirait directement la voie à un accord UE-US.

À ce jour, 52 variétés d’OGM sont autorisées à l’importation dans l’UE ; les puissantes multinationales semencières et lobbies agro-industriels européens et américains font pression pour que la liste soit élargie. Les clauses de sauvegarde décidées par certains pays, comme la France, qui refusent la plantation d’OGM sur leur territoire, pourraient être attaquées par une multinationale.

Pour les industries extractives, les négociations du TAFTA et l’accord UE-Canada sont une aubaine : l’occasion d’obtenir la remise en cause d’un certain nombre de protections ou de régulations écologiques, par exemple sur l’exploitation des gaz de schistes qui demeure interdite en France et en Bulgarie, ou encore de la réglementation européenne REACH sur les produits chimiques, jugée trop contraignante. Si la fracturation hydraulique est pour l’instant interdite en France, c’est grâce à d’importantes mobilisations populaires. Mais régulièrement, les industriels du secteur reviennent à la charge pour convaincre les autorités des bienfaits économiques de cette extraction ultra-polluante. Mais les géants de l’énergie européens ou américains pourraient utiliser le TAFTA pour poursuivre le gouvernement français.

Banques et assurances se réjouissent : le TAFTA sera aussi l’occasion pour les lobbies financiers d’amoindrir les instruments de régulation bancaire et de libérer encore plus les services financiers : il deviendra impossible de renforcer le contrôle des banques, de taxer les transactions financières, de lutter contre les fonds spéculatifs.

 En conclusion

En 1998, une mobilisation citoyenne internationale avait réussi à mettre en échec le projet d’Accord multilatéral pour l’investissement (AMI) qui visait une libéralisation de l’investissement pour les firmes transnationales.

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Guide de navigation pour affronter le grand marché transatlantique. ATTAC France Novembre 2013, http://www.france.attac.org.

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a lui aussi été refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens. Il est donc possible de stopper cette soumission des sociétés et de la nature aux intérêts marchands des multinationales.

C’est la mobilisation citoyenne, et elle a commencé à se développer de part et d’autre de l’Atlantique, qui sera décisive pour que le traité entre le Canada et l’Union européenne ne soit pas ratifié et que les négociations du TAFTA soient définitivement arrêtées.


[1Titre de l’article de Bernard Duraud dans l’Humanité du 9/4/2013.

[2Wikipedia, Table ronde des industriels européens.

[3Corporate Europe Observatory, Europe inc., Pluto Press, 2003.

[4« Le marché transatlantique, un projet "dangereux pour la démocratie européenne" », http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2013/11/conf-zle-usa-ue/index.html ?

[5Conseil Européen de Madrid, 15-16 déc. 1995.

[7Traité transatlantique, conférence de Susan George(ATTAC) https://www.youtube.com/watch?v=Srtjd4RRN2E.

[8Rapport interne de la Commission européenne d’une rencontre sur la politique européenne d’investissement et dialogue sur l’investissement entre les EU et l’UE, organisé par AmCham EU le 8 juillet 2011 avec le European Services Forum. Obtenu par une requête faite dans le cadre de la loi sur l’accès au document.

[9http://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/articles/une-declaration-transatlantique-des-droits-des-multinationales?id_rub=?id_mo= Rapport Publié par Seattle to Brussels Network, Corporate Europe Observatory et Transnational Institute, octobre 2013

[10Selon Pascal Kerneis de l’European Service Forum, (lobby pour des acteurs de services mondiaux comme Deutche Bank, IBM ou Vodafone).


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