Une bombe à retardement

par  C. CONRAD, D. DESSUS
Publication : novembre 2013
Mise en ligne : 29 janvier 2014

Mais avant, voici des extraits de l’alerte lancée sur Internet par deux architectes, Cristina Conrad, urbaniste, et Denis Dessus, expert en marchés publics :

« Le contrat de partenariat public-privé (PPP) permet de confier, en un seul marché, conception, construction, entretien, maintenance et gestion d’un équipement public. Celui-ci est financé par le groupement privé attributaire du contrat, et payé par l’État ou la collectivité sous forme de loyer (sorte de “leasing”) sur des durées de 15, 30, voire 40 ans.

Les règles de la comptabilité publique ont été adaptées pour que la majeure partie du montant du marché n’apparaisse pas en investissement, mais en fonctionnement, masquant ainsi à l’Europe la réalité de la dette contractée…

L’intérêt du PPP c’est qu’il permet de lancer de vastes programmes sans argent, en reportant à plus tard leur paiement. Il s’agit d’un comportement de ménage surendetté qui triche sur la déclaration de ses finances pour continuer à emprunter…

Les premiers PPP ont été mis en œuvre en 1980, par Margaret Thatcher (“Private Finance Initiative”) et de nombreuses études ont montré les taux de profits élevés pour les privés et les risques encourus par les finances publiques…

Les PPP ont été voulus par les gouvernements Chirac et Sarkozy et développés au départ pour la réalisation des prisons en invoquant l’urgence et la contrainte technique, puis généralisés à des programmes plus complexes et évolutifs comme l’hôpital sud-francilien,… l’université de Paris-VII Diderot, l’autoroute L2 à Marseille, le Palais de Justice à Paris.

Les collectivités locales ont pris le relais en lançant des programmes en PPP calamiteux pour les finances territoriales : le grand stade de Lille (qui a doublé l’endettement de la communauté urbaine de Lille…), tous les collèges et gymnases de Seine-Saint-Denis (département le plus endetté de France) réalisés en un seul PPP, le palais des Congrès surdimensionné à Châlons-en-Champagne, l’aéroport de Nantes, la rénovation des 600 écoles de Paris (en CPE, ersatz du PPP), etc...

L’État et de multiples collectivités utilisent cet outil en justifiant de la nécessité de relancer l’économie et la construction. Ils prétendent pouvoir réaliser des PPP “vertueux” qui n’intègrent pas la maintenance, maîtrisent les coûts, imposent des artisans locaux, contrôlent la qualité des réalisations… mais pour un contrat “vertueux”, combien de contrats pernicieux ? Les architectes, les artisans et PME du bâtiment ont toujours dénoncé ces pratiques très onéreuses car réduisant la concurrence aux… majors du BTP (Bouygues, Vinci, Eiffage).

Le Conseil Constitutionnel en a par deux fois limité l’usage. Les faits aujourd’hui confirment ces propos et de multiples voix dénoncent une formule qui creuse la dette des générations futures (le “Pentagone français”, dont le coût initial était de 745 millions d’euros, coûtera à l’État… 3,5 milliards d’euros !), transforme le service public en produit financier au profit de quelques banques et grandes entreprises et dont les risques sont supportés par les contribuables…

En octobre 2011, la Cour des Comptes a analysé les PPP pénitentiaires. Cette analyse fait froid dans le dos : elle constate un coût indolore dans les 2 ou 3 premières années, coût qui augmente de façon exponentielle avec des loyers multipliés par 7 dès 2017 et un coût global de 23,8 milliards d’euros en 2044… et que le ministère n’a aucune politique budgétaire à long terme permettant de répondre aux engagements pris…

La puissance publique se retrouve captive du groupement privé !… Cette structuration du bâtiment engendre un coût de construction parmi les plus élevés d’Europe…

De plus, avec une concurrence architecturale limitée et souvent laissée au libre choix du financeur, la qualité du projet, donc la qualité du service, devient un critère très secondaire de choix… Le rôle de la maîtrise d’œuvre est perverti car subordonné au “payeur”. Elle ne travaille plus pour faire le meilleur projet et l’obtenir aux meilleures conditions pour le maître d’ouvrage public, mais pour aider le groupement privé à obtenir la marge maximale. Les dysfonctionnements des prisons de Roanne ou Montauban, les malfaçons et surcoûts de l’hôpital sud-francilien et le sous-dimensionnement des ferraillages des planchers de l’université Paris-VII Diderot, en sont des exemples. Néanmoins… louons Christiane Taubira et le frein du programme des prisons, et ses réticences devant le contrat de 1,7 milliard pour le nouveau Palais de Justice. Mais, même si les travaux n’ont pas commencé, la rupture de contrat coûterait 80 millions d’euros à l’État ! Apparemment ces contrats ont été négociés pour préserver les intérêts du partenaire privé et non ceux du contribuable !

Les mandats passent, mais les conséquences des mauvaises gestions financières vont peser sur les prochaines générations. L’État et les collectivités publiques… s’enfoncent dans l’endettement à long terme… Les collectivités locales, endettées sur 30 ans pour réaliser un programme “payant électoralement”, risquent de se retrouver en faillite. Exsangues, elles ne pourront plus financer dans les années à venir les programmes prioritaires… »