L’organisation actuelle du système électrique français résulte de la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz du 8/4/1946, qui a mis un terme à l’existence des sociétés privées dont les biens [1] ont été transférés à Électricité de France, établissement public national à caractère industriel et commercial, créé par la loi ; elle repose aussi, notamment en matière de distribution, sur la loi de 1906. Cette organisation associe l’État et les collectivités locales pour assurer le Service public de l’électricité, les communes étant à cet égard les autorités organisatrices de la desserte en énergie électrique sur leur territoire. Les missions ou les contraintes relatives au Service public résultent toutefois plus de la jurisprudence que de la loi, celle de 1946 n’en explicitant en effet pas le contenu.

 Rappel historique
de l’organisation de
la distribution d’électricité en France.

Dès la fin du 19ème siècle, communes et syndicats intercommunaux ont pris une part très active au développement des services de distribution de l’électricité sur leur territoire ; s’appuyant initialement sur une loi de 1884, certains maires soucieux de la bonne exécution de ce service public naissant, du développement de l’économie communale et du confort de leurs administrés, ont créé des entreprises locales ou régies de distribution d’électricité, quelques-unes ayant été transformées récemment en sociétés d’économie mixte locales (SEM).

Les élus avaient également la possibilité (loi du 15/6/1906) de confier sous forme de concessions la distribution publique locale de l’électricité à des entreprises de leur choix, généralement des sociétés privées.

Jusqu’en 1946, existaient donc, d’une part des régies communales ou intercommunales de distribution d’électricité, ainsi que des Sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE) ou anciennes coopératives d’agriculteurs, et d’autre part des entreprises privées concessionnaires des communes (ou de l’État en matière de transport).

Depuis 1946, les distributions exploitées en régie par les communes ou leurs groupements, considérées en quelque sorte comme nationalisées avant la lettre, ainsi que les SICAE, sont formellement maintenues dans leurs statuts antérieurs par la loi de 1946. Actuellement, ce sont quelque 180 entreprises locales de distribution (régies, SEM, SICAE) qui représentent 7.000 emplois et desservent 3,5 millions d’habitants répartis dans 2.800 communes sur 40 départements.

D’autre part, les communes conservent leur pouvoir concédant mais face à un seul “concessionnaire obligé”. Les établissements publics régionaux qui devaient jouer ce rôle n’ayant jamais vu le jour, c’est le Service National EDF qui est aujourd’hui encore le seul concessionnaire.

 Les grands principes
du Service Public
dans la distribution d’électricité.

Le secteur électrique doit garantir la fourniture en électricité dans le respect des principes le plus souvent admis au titre du Service Public :

• universalité : droit à la fourniture pour tous ;

• égalité : ce principe n’a pas de valeur absolue, il ne vaut que pour des usagers placés dans des situations identiques. L’un des aspects de ce principe, mais il n’est pas le seul, est la péréquation tarifaire ; en effet, si celle-ci garantit l’identité de tarification d’un même service en tout point du territoire, elle n’est qu’une composante parmi d’autres relatives notamment à la qualité ;

• qualité : minimisation du temps et du nombre de coupures , maintien de la tension... ;

• continuité : l’alimentation électrique ne peut être interrompue discrétionnairement ;

• adaptabilité à l’évolution de l’intérêt général ;

• recherche du meilleur coût.

 L’évolution du
Service public de l’électricité
dans le marché intérieur européen.

La directive sur le marché intérieur de l’électricité adoptée le 19/12/1996 par le Conseil européen et le Parlement européen doit être transposée par les pays membres dans leurs droits nationaux avant le 19/2/1999.

En France, cette transposition se traduit actuellement par un projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité adopté par le Conseil des ministres le 9/12/1998 qui ouvre à la concurrence le marché de l’électricité.

En effet, suivant le nouveau dispositif, un certain nombre de gros consommateurs, qualifiés de “clients éligibles”, auront le droit de choisir leur fournisseur de courant et de s’affranchir ainsi de leur distributeur actuel, EDF ou entreprises locales de distribution [2].

Selon le projet, le Service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité.

Il a pour missions d’assurer, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et de respect de l’environnement :

•1. le développement équilibré des capacités de production d’électricité ;

•2. le développement et l’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution (RPTD), qui comprend la desserte du territoire par les rptd et le raccordement et l’accès, dans des conditions non discriminatoires, aux RPTD ;

En sont chargées EDF pour le transport et EDF et les entreprises locales de distribution [2] pour leurs zones de desserte respectives.

•3- la fourniture d’électricité aux clients qui ne sont pas éligibles (consommateurs domestiques), aux clients éligibles n’ayant pas trouvé de fournisseur dans des conditions techniques ou économiques raisonnables et de secours aux producteurs ou aux clients éligibles.

La directive européenne et le projet de loi de transposition comportent de nombreuses autres dispositions nouvelles qui ne seront pas ressenties directement et immédiatement par les consommateurs domestiques. Dans la mesure où l’ouverture du marché de l’électricité sera une opportunité pour de nouveaux développements, dans l’égalité de traitement de tous les opérateurs, ce qui n’est pas tout à fait le cas dans le projet actuel [3], les retombées sur les clients, qu’ils soient éligibles ou non, pourraient alors être bénéfiques.