Article I-1.2 : L’Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et qui s’engagent à les promouvoir en commun.

Aucune définition de l’Europe n’est donnée, ce qui est regrettable. La Biélorussie et l’Ukraine sont en Europe, mais quid de la Russie à l’est de l’Oural  ? Si la Turquie n’est pas en Europe, Chypre non plus.

Article I-3.2 : L’Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontière intérieure, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.

Pris au mot, cet article interdit toute intervention et toute règlementation entrainant des distorsions de concurrence, comme des prêts à taux bonifiés en faveur de certaines personnes, des tarifs nationalement unifiés en dépit de coûts de service différents, des subventions aux établissements d’intérêt général opérant dans des zones défavorisées, etc.

Ce passage est incompatible avec l’énoncé quelques lignes plus loin de ce que L’Union promeut : la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.

Cet article est également incompatible avec les considérables distorsions de concurrence résultant de la totale absence d’homogénéisation fiscale et sociale.

Article I-4.1 : La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que celle d’établissement sont garantis par l’Union et à l’intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution.

Pris au mot, cet article sécurise les paradis fiscaux sis dans tout pays de l’Union et ses dépendances (Andorre, Gibraltar, Iles anglo-normandes, Ile de Man, Monaco, etc).

Article I-12.2 a) : Les citoyens de l’Union … ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Les interdictions juridiques de séjour sont donc illégales.

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INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION

Articles I-20.2 et I-20.3 : Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct... leur nombre ne dépasse par 750... avec un seuil minimum de 6 membres par État membre.

La représentation des États n’est pas fonction de leur population et un État peut adopter le système d’élection de certains États américains où le mouvement majoritaire a tous les élus. On peut difficilement faire moins démocratique.

Articles I-26.5 et I-26.6 : La première Commission nommée en application de la Constitution est composée d’un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le ministre des affaires étrangères de l’Union qui en est l’un des vice-présidents… Les membres de la Commission sont sélectionnés parmi les ressortissants des États membres selon un système de rotation égale entre les États membres…

La Commission étant nommée pour 5 ans, de grands États membres, dont la France, n’auront périodiquement aucun commissaire avec droit de vote pendant 5 ans. Il n’est pas dit si le président et le ministre des affaires étrangères doivent être d’une nationalité différente de celle des commissaires. Avec un tirage au sort défavorable, les grands pays de l’Union pourraient donc n’avoir aucun représentant au sein de la Commission.

Article I-30.2 : L’objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix.

Aucun objectif social n’est envisagé, ni envisageable. La Banque centrale européenne se situe au dessus des États, de l’Union, et de leurs Parlements. Ceci paraît d’autant moins acceptable que les États-Unis, tout en affirmant le contraire, dévaluent leur dollar et, de ce fait, le yuan. Combien de temps les producteurs de l’Union pourrontils survivre dans un tel contexte ?

Article I-40.1 : L’Union européenne conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité mutuelle des États membres...

Rien n’est dit ici concernant l’appartenance à l’OTAN, autorité supérieure à l‘Union et dirigée… par un pays extérieur à l’Union !
La principale menace pesant sur l’Union et sur le reste du monde, pour des siècles, est la dérive climatique, qui ne peut être contrée que par une action internationale presque sans limite dans le temps, qui devrait être la priorité absolue de la politique étrangère de l’Union.

Articles I-40.6 à I-40.8 : Le Parlement européen est consulté régulièrement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, et est tenu informé de son évolution.

Le Parlement n’est que consulté. En clair, les décisions sont prises en toute indépendance du Parlement par la Commission, le Conseil européen et le Conseil des ministres.

Article I-41.2 : La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union. Elle conduira à une défense commune dès lors que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi. La politique de l’Union respecte les obligations découlant du Traité de l’Atlantique Nord...

En clair, l’Union n’aura pas de politique de sécurité et de défense commune, les décisions seront prises aux États-Unis, et transmises à l’Union via l’OTAN, pour exécution.

Article I-44.1 : Les États qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée… doivent y être autorisées par le Conseil des Ministres... et réunir au moins un tiers des États membres. Les actes adoptés dans ce cadre ne lient que les États participants.

Des coopérations renforcées, exigeant la participation d’au moins neuf états, devront ainsi rester exceptionnelles.

Article I-46.1 : Le fonctionnement de l’Union est basé sur le principe de la démocratie représentative.

Mais rien n’est prévu pour imposer une telle démocratie lors des élections, tant communautaires que nationales.

Article I-53.2 : Le budget doit être équilibré en recettes et dépenses.

Aucun des États membres ne se conforme à une telle pratique qui interdit de faire des dépenses essentielles maintenant pour en tirer des bénéfices demain. L’Union est ainsi émasculée.

Article I-54.1 : L’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.

Un vœu pieux, eu égard aux termes de l’article I-53.2.

Article I-58.2 : Tout État européen qui souhaite devenir membre de l’Union adresse sa demande au Conseil des ministres. Le Conseil des ministres statue à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen.

Le risque d’une admission imposée par certains est donc nul, et la présente controverse concernant la Turquie sans aucune justification. L’acceptation au sein de l’Union de la Bulgarie et de la Roumanie devient ainsi très incertaine, et celle des autres États d’Europe centrale plus encore.

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II. LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION

Article II-67 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Les écoutes téléphoniques, même autorisées par un magistrat, sont illégales.

Article II-70.1 : Toute personne à droit ... de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

La loi sur le voile devient inconstitutionnelle.

Article II-74.2 : Le droit à l’éducation comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire.

Y compris dans le cas où cet enseignement obligatoire est assuré par une institution privée qui devra ainsi, de jure, être subventionnée par l’État.

Article II-96 : L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général… afin de promouvoir la cohérence sociale et territoriale de l’Union.

En oubliant de préciser qu’une telle position est incompatible avec l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du Commerce, qui prévaudra, sauf décision formelle inscrite dans la Constitution, protégée par la règle de l’unanimité, ce qui n’est pas le cas.

Article II-97 : Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable.

Rien n’étant dit sur la nécessité de réduire les émissions excessives de gaz à effet de serre d’une façon internationalement équitable, et de sanctionner fiscalement les abus, cet article relève de la plus grande hypocrisie.

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III. LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION

Article III.122 et Article III.136 : Clauses d’application générale et transports…

L’existence de Services d’intérêt général est reconnue, mais n’est pas protégée d’une décision contraire ultérieure par une exigence d’unanimité. Donc rien de garanti à long terme, ce qui correspond bien aux déman- … tèlements en cours. À terme, tous les services d’intérêt général disparaîtront, enseignement compris. “Tu n’as droit à rien” remplacera “Liberté, Égalité, Fraternité”.

Articles III.132 et III-170 : Marché intérieur - Dispositions fiscales…

Dans le cas de décisions nationales faussant la libre concurrence, le Conseil des ministres peut réagir par une décision unanime, dont celle du coupable... ou par une décision à la majorité qualifiée s’il s’agit d’une fraude manifeste, ce qui ne permet aucune harmonisation fiscale ou sociale. Or, sans harmonisation fiscale concernant l’énergie, l’agriculture et les transports, aucune lutte crédible contre les émissions excessives de gaz à effet de serre n’est possible.

Article III-177 : Politique économique et monétaire -…

Le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre paraît incompatible avec l’objectif de stabilisation du climat : celle-ci implique la pénalisation des émissions de gaz à effet de serre, et de l’utilisation de leurs précurseurs, or un État qui refusera d’agir ainsi bénéficiera d’un avantage concurrentiel sur les autres États.

Articles III-194 à 197 : Dispositions institutionnelles et transitoires …

Une distinction est faite entre les États de l’Eurogroupe et les États membres ne pouvant encore accéder à la zone euro, les pays de l’Union ne voulant pas faire partie de cette zone paraissant oubliés. À ce jour, sur 25 États, 12 seulement font partie de la zone euro et sont soumis à des contraintes ne s’appliquant pas aux autres États. Dans ces conditions, la libre concurrence, une fois de plus, relève de la farce.

Articles III-203 à 219 : Emploi et politique sociale …

La politique de l’emploi et la politique sociale, en dépit de bonnes intentions exprimées, exclut toute harmonisation législative ou réglementaire, sauf décision à l’unanimité, donc jamais.

Articles III-225 à 232 : Agriculture et pêche …

La Politique Agricole Commune a pour but d‘accroître la productivité, sans tenir compte du fait que l’agriculture est le principal émetteur de gaz à effet de serre de l’Union, et de ce qu’une grande partie des produits agricoles sont vendus à perte sur le marché mondial, contribuant ainsi à ruiner les paysans des pays du tiersmonde.

Article III-233 : Environnement …
La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants :
d) la promotion, sur le plan international. de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement.

Cet alinéa pourrait concerner l’effet de serre, bien que ce ne soit pas dit clairement. Si c’est le cas, l’Union paraît avoir l’intention d’attendre des décisions internationales avant d’envisager d’agir au niveau européen alors que, collectivement, les pays de l’Union constituent le plus grand émetteur mondial de gaz à effet de serre et, qu’individuellement, ils se situent dans le peloton de tête des plus grands émetteurs mondiaux par habitant. Alors que la dérive climatique constitue la plus grande menace planant sur l’humanité, le projet de Constitution de l’Union n’envisage aucune action concrète, régionale et d’entrainement international.

Article III- 292 : L’action extérieure de l’Union Dispositions générales …
En matière d’action internationale de l’Union, le Conseil européen statue à l’unanimité.

Peu de décisions concrètes sont donc à attendre.

Articles III-296.2. : La politique étrangère et de sécurité commune …
Pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, I’Union est représentée par le Ministre des Affaires étrangères de l’Union. Il conduit au nom de l’Union le dialogue politique et exprime la position de l’Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.

La France peut ainsi faire des économies, en supprimant sa représentation auprès des Nation-Unies et de leurs agences, et en fermant la majorité de ses ambassades…

Article III-305 : Lorsque l’Union a défini une position sur l’ordre du jour du Conseil de Sécurité des Nations Unies, les états membres qui y siègent demandent que le Ministre des Affaires étrangères de l’Union soit invité à présenter la position de l’Union.

Sans commentaire !

Bien des pages pourraient être consacrées à la discussion, ligne par ligne, du projet mais ce qui précède met en valeur assez d’éléments significatifs, tant du point de vue français, qu’Unioniste et mondial. En bref :

Le projet constitutionnel est-il démocratique  ? Non.
Pourrait-il être amélioré sans une improbable décision prise à l’unanimité ? Non.

Le projet constitutionnel a-t-il un objectif social ? Non.
Pourrait-il être amélioré sans une improbable décision à l’unanimité ? Non.

Le projet constitutionnel offre t-il une perspective de stabilisation, à terme, du climat de la Terre  ? Non.
Pourrait-il être amélioré sans une décision unanime sur les régimes fiscaux ? Non.

Le projet constitutionnel est-il acceptable dans l’intérêt des résidents français, des résidents des autres États de l’Union, et des autres habitants de la Terre ? Non.

PETITE BIBLIOGRAPHIE sur le changement climatique :

• L’évaluation de l’ampleur des changements climatiques, de leurs causes et de leur impact prévisible sur la géographie de la France à l’horizon 2025, 2050 et 2100, (rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques), par M. Deneux, 2002.

• L’effet de serre. Allons nous changer le climat ?, par Le Treut et Jancovici, 2001.

• L’avenir climatique. Quel temps ferons nous ?, par Jancovici, 2003.