Comment les droits conférés aux entreprises par les accords de libre-échange de l’UE sabotent la transition énergétique

par  Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs
Publication : décembre 2021
Mise en ligne : 7 avril 2021

L’Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC) exprime sa prise de conscience des conséquences du libéralisme économique en ces termes :

Éviter la catastrophe climatique constitue l’enjeu majeur des temps présents. Si nous voulons conserver une chance d’empêcher que le réchauffement climatique atteigne des niveaux extrêmement dangereux, la plupart des énergies fossiles – pétrole, gaz et charbon – devront rester dans le sol, non-exploitées. Les sociétés ont besoin d’évoluer vers des systèmes énergétiques fondés sur les énergies renouvelables telles que le soleil, le vent ou l’eau.

Ce changement colossal exigera une action forte des pouvoirs publics. Mais leur capacité à introduire les lois et les réglementations nécessaires est sévèrement contrainte par des mécanismes juridiques peu connus mais très puissants. En effet le régime international de l’investissement enserre nombre de pays dans ses filets depuis des décennies.

Des milliers d’accords de commerce et d’investissement signés entre pays permettent aux entreprises multinationales de poursuivre des gouvernements si des changements politiques – y compris dans les règles qui protègent l’environnement et visent à lutter contre le changement climatique – risquent de nuire à leurs profits. A la fin 2014, 608 conflits liés à l’investissement étaient ouverts devant des tribunaux internationaux. Les coûts de ces procès pèsent lourdement sur les gouvernements, sous la forme de factures (d’avocats ou de sanctions financières) énormes et de réglementations sociales ou environnementales affaiblies.

Un nombre croissant de poursuites Investisseur-État vise des initiatives de gouvernements dans le secteur de l’énergie, initiatives qui concernent aussi bien la sortie du nucléaire que des moratoires sur le développement – risqué pour l’environnement – des gaz de schistes, notamment à travers la fracturation hydraulique. Le fait que les cabinets d’avocats s’enrichissent chaque fois qu’un investisseur attaque un État encourage la multiplication des poursuites par les multinationales, par exemple contre des législations sur les énergies renouvelables.

En dépit du risque évident pour la transition énergétique, les gouvernements négocient un nombre croissant d’accords de commerce et d’investissement qui donnent des pouvoirs grandissants aux entreprises, qui peuvent ainsi remettre en cause l’action gouvernementale sur le climat. Parmi eux le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP, ou TAFTA en France), actuellement en discussion entre l’UE et les États-Unis, et l’Accord économique et commercial complet (AECG, ou CETA) conclu entre l’UE et le Canada, dont la ratification devrait débuter en 2016.

Pourtant, alors que les grands pollueurs exercent un lobbying effréné en faveur de ces accords, un mouvement grandissant s’élève pour contester ce qui constitue une confiscation massive du pouvoir par les grandes entreprises. Le contrôle et le débat publics sur les accords de commerce et d’investissement sont de ce fait plus importants qu’il y a quelques années.


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