Encadré 1 : Régions françaises “européanisées “ et acquis sociaux

Le président de la région Ile-de-France, le “socialiste“ Huchon explique dans son livre, (fort bien nommé De battre ma gauche s’est arrêtée !), « que la région francilienne n’a plus que faire… de la France et qu’elle veut traiter directement avec Bruxelles ! » [2]. C’est le compte à rebours de la course en avant des grandes régions nationales, pour acquérir plus de poids dans l’espace européen, qui est lancé. Faisant fi de la notion de “territoire national“, elles rivaliseront d’autant mieux dans le moins-disant social et le mieux-disant patronal (subventions publiques au patronat local) que la réforme territoriale en cours en France comporte leur habilitation à moduler la loi nationale. Qu’en sera-t-il alors des acquis populaires de 1905, 1936, 1945, une fois passés à l’essoreuse de la concurrence libre et non faussée entre régions européennes ? Que deviendront-elles ces grandes conquêtes nationales : sécurité sociale, SMIC, qualifications et conventions salariales, statut de la fonction publique, minima sociaux nationaux, éducation nationale, diplômes nationaux, services publics nationaux et territoriaux ? Quel sort sera réservé aux populations victimes de cet immense bouleversement ? Sauront-elles reconquérir le “tous ensemble et en même temps” dans lequel le monde du travail s’était forgé la magnifique culture de conquêtes sociales unificatrices et “égalitaires” ?

Encadré 2 : Une réforme qui mettra en concurrence les territoires et développera l’inégalité des citoyens devant la loi

Le premier volet de la réforme territoriale (13 grandes régions métropolitaines contre 22 actuellement) a été adopté par les députés le 23 juillet 2014. Il est bon de rappeler que depuis les gouvernements Raffarin (2002-2005), la décentralisation dans laquelle s’était engagée la France s’est transformée en une régionalisation en bonne et due forme.

Le chef de l’État dans sa tribune à la presse quotidienne régionale du 3 juin 2014 [3], a expliqué que « les régions françaises seront de taille équivalente aux autres régions européennes et seront ainsi capables de bâtir des stratégies territoriales. A ce titre, les régions disposeront de compétences stratégiques élargies et d’outils pour accompagner la croissance des entreprises. Elles deviendront également la seule collectivité compétente pour porter les politiques de formation et d’emploi, pour intervenir en matière de transports, des trains régionaux aux bus en passant par les routes, les aéroports et les ports. Elles géreront les lycées et les collèges. Elles auront en charge l’aménagement et les grandes infrastructures ».

Sous couvert de décentralisation, les abandons ou transferts de certaines missions de l’État à des pouvoirs régionaux (qui auront la possibilité d’adapter la législation nationale) vont conduire, dans le cadre de la logique ultra-libérale du ”pacte d’avenir“, à une mise en concurrence des territoires, à un nivellement par le bas et à la remise en cause du principe d’égalité des citoyens devant la loi. « Il y aura donc un traitement spécifique des citoyens en fonction de leur région, ce qui signifie l’émergence de catégories distinctes de Français. C’est ce que montre déjà le “pacte d’avenir”, conçu, pour citer M. Ayrault, “pour la Bretagne et par les Bretons” - “les Bretons”, et non plus les habitants d’une région. Au risque de réhabiliter certaines catégories constitutives d’une identité régionale » [4].

Outre l’attaque destructrice contre les fondamentaux de la république et de l’État-nation, il est soigneusement caché au grand public que cette régionalisation s’inscrit désormais dans un “espace européen” considéré comme un tout. L’Europe des régions existe déjà bel et bien, à l’insu des citoyens. Par exemple, sous l’égide de la Commission européenne, les programmes de coopération territoriale intra- et transnationaux (INTERREG) créent dans des espaces dont certains sont très vastes, des “structures de gouvernance” qui échappent aux États [5].

Encadré 3 : Régions européennes et européanisation des territoires

« D’une trentaine au début des années 1990, on est passé aujourd’hui à plus d’une centaine d’organisations qui peuvent être considérées comme des eurorégions. Leur nombre a même quasiment doublé en moins de dix ans, de 1999 à 2007. Le succès et la multiplication de ces organisations vont cependant de pair avec des statuts institutionnels généralement précaires qui peuvent grandement compliquer le déroulé de la coopération. Or les organisations européennes ont renouvelé les perspectives d’évolution institutionnelle, et partant de renforcement structurel, des eurorégions : création du statut juridique de Groupement européen de coopération territoriale par l’Union européenne (GECT), mise à la signature au sein du Conseil de l’Europe d’un protocole pour l’établissement d’un instrument juridique de coopération commun, le Groupement eurorégional de coopération (GEC). Cinq ans après la création du GECT, une vingtaine de groupements de ce type ont été mis en place en Europe et autant sont en préparation. Un des atouts de ce nouvel instrument juridique est de couvrir les différentes échelles de la coopération eurorégionale : échelle spatiale : il est utilisable sur l’ensemble du territoire de l’Union et sur ses frontières ; échelle de gouvernance : largeur du spectre possible des partenaires ; échelle de pratique et de modalités : diversité des contenus possibles de la coopération ; projets ad hoc, programmes communautaires, administration d’un partenariat plus durable, etc. En ce sens, le GECT constitue une réponse à la demande sociale et un progrès du droit, mis au service de la simplification et de l’intelligibilité des processus d’action communautaire. Aussi ce type d’initiative peut servir à combler le déficit de lisibilité et de légitimité démocratique dont souffre l’Union. Il ne s’agit pas cependant de croire que le droit positif détermine la réalité. Le GECT constitue certes un progrès, mais n’est pas une fin en soi. Malgré une dimension inédite et novatrice, le GECT peut n’être qu’un vecteur, parmi d’autres, de l’institutionnalisation des eurorégions et il peut y avoir autant de GECT que d’initiatives de coopération. Ainsi, alors que le statut de GEC vient compléter la structuration institutionnelle de la coopération territoriale européenne, la question reste posée de l’émergence, à travers ces dynamiques de coopération, d’un “être institutionnel nouveau“. L’exemple des régions françaises montre que les coopérations interrégionales aux échelles nationale et européenne sont des mouvements convergents et complémentaires. D’une part, l’échelon interrégional donne aux régions nationales plus de visibilité et plus de poids dans l’espace européen. D’autre part, la coopération interrégionale apparaît comme un des fers de lance non seulement des dynamiques néo-régionalistes adoptées par les autorités régionales pour se projeter dans l’espace européen, mais encore de l’aménagement et du développement des territoires tel qu’il est promu par les actions du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. L’interaction entre coopération ”interne“ et coopération “externe” est d’ailleurs inscrite dans un des textes fondateurs de la coopération territoriale adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Convention dite de Madrid sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Son article 5 établit que les États accordent aux autorités ou aux collectivités territoriales engagées à coopérer “les mêmes facilités que dans le cas où la coopération s’exercerait sur le plan interne”. Ainsi, la multiplication d’initiatives et d’organisations eurorégionales illustre les interactions entre la coopération interrégionale et l’européanisation des territoires, même si la question reste posée de la capacité des dynamiques de coopération à générer de nouvelles formes d’organisation et d’aménagement des territoires, voire de nouvelles institutions territoriales » [6].